État du véhicule – Prise en charge – Garde & Restitution
Le LOCATAIRE devra fournir à l’agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire B, AM (quadricycle) ou BSR, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « État des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle.
Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques en bon état. Tout entretien avec des produits abrasifs ou inadaptés est interdit ; les frais de remise en état seraient à la charge du LOCATAIRE. La fiche « État des lieux du véhicule » sera complétée et signée à la restitution.
Utilisation du véhicule
Le LOCATAIRE doit être âgé de 16 ans minimum, titulaire du permis AM (anciennement BSR) ou du permis B. Toute location implique la présentation d’un justificatif de permis valide à la signature du contrat.
Lorsque le LOCATAIRE est mineur (16 à 17 ans révolus), le contrat de location est obligatoirement signé par son représentant légal (parent ou tuteur), qui se porte garant solidaire de l’ensemble des obligations du contrat : paiement des loyers, dépôt de garantie, franchises, frais et indemnités. Le représentant légal fournit sa propre pièce d’identité et un justificatif de domicile. Aucune remise de véhicule ne peut intervenir sans cette signature.
Le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par des personnes non agréées par le LOUEUR ou ne remplissant pas les conditions du présent contrat.
Obligations hors conduite
- Fermer le Véhicule à clé
- Ne pas laisser la carte grise à l’intérieur
- Verrouiller l’antivol et/ou activer l’alarme si le Véhicule en est équipé
- Recharger le véhicule sur des bornes adaptées (CHARGEMAP, filtres adaptés au modèle)
Il est interdit de laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraîne la déchéance de la garantie vol.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
Usages interdits
- Hors voies carrossables
- Pour transporter des personnes à titre onéreux
- Pour des compétitions ou essais
- Pour l’apprentissage de la conduite
- En sous-location
- Avec un nombre de passagers supérieur à la carte grise
- Pour transporter des matières dangereuses
- Pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une remorque
- Pour commettre une infraction intentionnelle
Les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable de leur détérioration ni de la perte d’effets personnels dans le véhicule. Le Véhicule ne peut être utilisé qu’en France.
1. Conduite sous influence
La conduite sous l’emprise d’alcool, de drogues, de stupéfiants ou de toute substance altérant les facultés est strictement interdite. Le refus de se soumettre aux contrôles des autorités entraîne l’application des mesures prévues au présent article.
2. Abandon, non-restitution et négligence
L’abandon ou la non-restitution du véhicule (hors force majeure) engage la responsabilité du Locataire. Toute négligence dans l’utilisation ou dans les systèmes de verrouillage est également interdite.
3. Dégradation volontaire
Tout acte de dégradation volontaire constitue une violation grave et entraîne les sanctions prévues au contrat.
4. Assistance
L’assistance ne peut intervenir si la panne résulte d’un défaut de charge ou d’une décharge totale imputable au Locataire. La charge sur prises non adaptées au modèle est proscrite : les frais de remise en état seraient à la charge du LOCATAIRE.
5. Accident
En cas d’accident dont le Locataire est totalement ou partiellement responsable rendant le véhicule inutilisable (VGE) ou causant un préjudice environnemental grave, il est tenu responsable de l’ensemble des dommages, dans la limite de la valeur vénale du véhicule, augmentée des frais d’immobilisation.
État des lieux
L’état des lieux (extérieur/intérieur, kilométrage, niveau de charge) est établi et signé lors de la prise en charge. Tout problème technique non visible doit être signalé dans les 30 minutes suivant le départ ; passé ce délai, le véhicule est considéré en bon état.
Le Locataire restitue le véhicule et ses accessoires dans l’état initial constaté au départ. Toute dégradation, perte ou vol d’accessoire donne lieu à une facturation au coût réel.
Durée de la location & Restitution
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule dans l’agence de départ, pendant les heures d’ouverture, à la date convenue. Tout manquement peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Le non-retour entraîne des frais de rapatriement à la charge totale du LOCATAIRE.
La location prend fin à la restitution du Véhicule, de ses équipements, clefs et papiers, à une personne de l’accueil. Attention : les clefs ne doivent jamais être remises à une personne non identifiée sur le parking.
Le LOCATAIRE règle un tarif de dépassement (39,34 €/jour) au-delà de 30 min de tolérance, ainsi que les frais de rapatriement si le véhicule n’est pas rapporté en temps et heure.
Cas de résiliation de plein droit
- Confiscation ou scellés judiciaires
- Usage préjudiciable au LOUEUR
- Vol : résiliation à réception du dépôt de plainte
- Accident : résiliation à réception du constat amiable
Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout préjudice causé par un retard de mise à disposition, une annulation ou une immobilisation résultant d’une panne. Aucun véhicule de remplacement n’est garanti sauf stipulation contraire explicite.
Géolocalisation & dispositif d’antidémarrage à distance
A. Information du locataire
Le LOCATAIRE est expressément informé que l’ensemble des véhicules de la flotte Unloc’ est équipé d’un dispositif de géolocalisation (traceur GPS) et d’un dispositif d’antidémarrage commandé à distance (ci-après « coupe-moteur »).
La signature du contrat de location vaut reconnaissance de cette information et acceptation des présentes dispositions, conformément aux articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
B. Finalités de la géolocalisation
Les données de localisation sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Protection du véhicule contre le vol et aide à sa récupération
- Vérification du respect du périmètre d’utilisation contractuel (territoire français)
- Localisation du véhicule en cas de non-restitution à l’échéance du contrat
- Assistance au LOCATAIRE en cas de panne ou d’accident, à sa demande
- Gestion des sinistres et réponse aux réquisitions des autorités judiciaires
Le dispositif n’a pas pour finalité la surveillance permanente des déplacements du LOCATAIRE. Aucune consultation de la position en temps réel n’est effectuée en dehors des cas limitativement énumérés ci-dessus. Les données ne sont ni cédées, ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
C. Données collectées & durée de conservation
- Position GPS du véhicule, horodatage, vitesse, état de la batterie
- Conservation : durée de la location, puis archivage limité à 60 jours après restitution, sauf sinistre, litige ou procédure en cours (conservation jusqu’à résolution définitive)
- Responsable de traitement : UNLOC’ – contact : contact@unloc-toulouse.fr
Conformément au RGPD, le LOCATAIRE dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exercés à l’adresse ci-dessus. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
D. Dispositif d’antidémarrage (coupe-moteur)
Le coupe-moteur est un dispositif de sécurité qui empêche le redémarrage du véhicule lorsque celui-ci est à l’arrêt. Il est techniquement conçu pour ne jamais interrompre le fonctionnement du véhicule en circulation :
L’activation du coupe-moteur n’immobilise jamais un véhicule en mouvement. Elle prend effet uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt, contact coupé, en l’empêchant de redémarrer. La sécurité du LOCATAIRE et des tiers n’est à aucun moment compromise.
E. Cas d’activation du coupe-moteur
Le LOUEUR s’interdit tout usage discrétionnaire du dispositif. L’activation est strictement limitée aux cas suivants :
- Vol ou tentative de vol du véhicule, dès constatation ou signalement (activation immédiate, sans préavis)
- Non-restitution du véhicule plus de 48 h après la fin du contrat, malgré mise en demeure restée sans effet
- Résiliation du contrat de plein droit (art. 6.3) après mise en demeure écrite restée sans régularisation sous 48 h
- Utilisation du véhicule en violation grave des présentes CGL (sous-location, conducteur non déclaré, sortie du territoire français, usage à titre onéreux), après notification écrite au LOCATAIRE
- Réquisition des autorités judiciaires ou de police
Hors cas de vol ou de réquisition judiciaire, toute activation est précédée d’une notification écrite (email et/ou SMS aux coordonnées déclarées au contrat) laissant au LOCATAIRE un délai de régularisation de 48 h. L’activation sans cette procédure engagerait la responsabilité du LOUEUR.
F. Effets & responsabilités
- L’activation du coupe-moteur ne met pas fin au contrat : les loyers et frais restent dus jusqu’à la restitution effective du véhicule
- Les frais de récupération, de rapatriement et de remise en état consécutifs à une activation justifiée sont à la charge du LOCATAIRE (cf. Annexe 1 – Fiche tarifs)
- Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des conséquences d’une immobilisation résultant d’un manquement du LOCATAIRE dûment notifié
- Toute tentative de neutralisation, débranchement ou dégradation du traceur GPS ou du coupe-moteur constitue une violation grave du contrat, entraîne la déchéance des garanties (art. 6.1), la résiliation de plein droit et la facturation du dispositif au coût réel de remplacement
Prix, paiement & garanties financières
Le LOYER est payé à l’avance, au plus tard à la remise des clefs. Tout retard de paiement de plus de 24 h peut entraîner des pénalités et l’annulation du contrat. Les paiements sont acceptés par carte de crédit, prélèvement, virement ou espèces.
Dépôt de garantie (caution)
Somme versée avant la remise des clefs (empreinte ou versement via la solution sécurisée Swikly ou tout moyen accepté par le LOUEUR), retenue pendant toute la location. Elle couvre les loyers impayés, dommages ou frais accessoires. Restituée après contrôle à la restitution. Ce n’est pas une assurance.
Franchise (base)
Part restant à la charge du LOCATAIRE en cas de sinistre déclaré, après intervention de l’assurance. Distincte du dépôt de garantie. Peut être réduite à 500 € (Option Tranquillité) ou 0 € (Option Sérénité+). Voir Annexe.
Le dépôt de garantie (500 €) devra être intégralement versé et constaté sur le compte d’Unloc’ AVANT la remise des clefs, sous peine de report du rendez-vous. Il est restitué après contrôle, déduction faite des éventuelles sommes dues.
Assurance
Les garanties du LOCATAIRE ne peuvent excéder celles accordées au LOUEUR par son assureur. Le détail des garanties est disponible sur demande.
5.1 – Responsabilité civile
Le véhicule est assuré pour les dommages causés aux tiers. Tout accident doit être déclaré dans les 5 jours avec constat amiable dûment rempli et signé. En cas de mauvaise rédaction empêchant tout recours contre un tiers, le LOCATAIRE est tenu responsable à hauteur de la franchise.
5.2 – Incendie et vol
Si les conditions sont respectées, la responsabilité se limite à la franchise. Déclaration obligatoire sous 48 h. Les clefs et la carte grise doivent être restituées. Dépôt de plainte préalable aux forces de l’ordre obligatoire. Objets transportés non assurés.
5.3 – Dommages accidentels
Si les conditions sont respectées, la responsabilité se limite à la franchise. Les dommages en hauteur dus à un mauvais gabarit sont à la charge du LOCATAIRE. Déclaration sous 5 jours avec constat amiable ou rapport des autorités.
Déchéance – Responsabilité – Exclusions
Toute conduite sous alcool ou stupéfiants non prescrits entraîne la déchéance des garanties. En cas de non-respect du contrat, le LOCATAIRE est responsable de l’intégralité des dommages et doit restituer le véhicule sous 48 h.
Exclusions de garantie
- Dommages liés au transport de matières dangereuses ou radioactives
- Participation à des compétitions ou essais
- Actes de guerre, terrorisme, émeutes
- Dommages intentionnels
- Prêt du volant à une personne non déclarée
- Neutralisation ou dégradation du traceur GPS ou du dispositif d’antidémarrage (art. 3.3)
Arrhes, annulation & rupture anticipée
A. Absence de droit de rétractation
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux locations de véhicules portant sur une date ou une période déterminée.
Chaque contrat Unloc’ étant établi pour une durée définie à une date précise, le LOCATAIRE reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation dès la signature du contrat ou le versement des arrhes.
B. Arrhes à la réservation
Lors de la réservation, un versement d’arrhes de 75 € est exigé. Ces arrhes valent engagement réciproque conformément à l’article 1590 du Code Civil : en cas de désistement du LOCATAIRE, quelle qu’en soit la date ou le motif, les arrhes restent définitivement acquises au LOUEUR et ne sont pas remboursables.
C. Frais d’annulation
Une annulation dans les 48 h ouvrées précédant la remise des clefs, une fois le contrat signé, entraîne des frais fixes de 75 € indépendamment des arrhes retenues.
Des frais de résiliation de 75 € sont également dus par le LOCATAIRE en cas de résiliation du LOUEUR motivée par un manquement aux présentes conditions.
D. Rupture anticipée par le LOCATAIRE
En cas de rupture anticipée à l’initiative du LOCATAIRE, les sommes suivantes sont dues :
- Frais fixes : 75 €
- Commission de 5 % du prix de la location restante (calculée sur la période non effectuée à la date de restitution effective)
Pour un contrat de 3 mois (1 440 €) dont il reste 2 mois (960 €) à courir :
Frais de rupture = 75 € + 5 % × 960 € = 75 € + 48 € = 123 €
Le LOUEUR se réserve le droit d’annuler le contrat à tout moment en cas de non-respect des conditions générales. Le LOCATAIRE devra restituer le véhicule dans les 48 h ; tout retard entraînera des frais de rapatriement et des indemnités de retard.
Résiliation pour non-respect des obligations
En cas de défaut d’entretien ou de non-paiement dans le délai contractuel, le LOUEUR adresse une mise en demeure par écrit. Sans régularisation sous 48 h, le contrat est résilié de plein droit.
Conséquences de la résiliation
- Restitution immédiate du véhicule à l’adresse indiquée par le bailleur
- Activation possible du dispositif d’antidémarrage dans les conditions de l’article 3.3
- Paiement de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date de retour effective, pénalités incluses
- Indemnité forfaitaire pour frais de récupération et remise en état le cas échéant
Le bailleur se réserve le droit d’engager toute action utile (mise en demeure, huissier, action judiciaire) pour recouvrer le véhicule et les sommes dues.
Loi Informatique et Libertés / RGPD
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat de location. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le LOCATAIRE dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données, exercés à l’adresse : contact@unloc-toulouse.fr.
Le traitement des données de géolocalisation est régi par l’article 3.3 des présentes. Le LOCATAIRE peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.
Médiation & règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Unloc’ Toulouse propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). En cas de litige non résolu à l’amiable, le LOCATAIRE peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Unloc’ (contact@unloc-toulouse.fr).
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Saisine en ligne : www.mediationconso-ame.com
La saisine s’effectue soit via le formulaire en ligne du site ci-dessus, soit par courrier postal à l’adresse indiquée, accompagné des documents étayant la demande.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Fiche tarifs & frais applicables
Unloc’ Toulouse – Document intégré aux Conditions Générales de Location
| Type de frais | Description | Montant |
|---|---|---|
| Arrhes à la réservation | Versées à la réservation. Non remboursables en cas de désistement du LOCATAIRE, quel que soit le délai ou le motif. Doublées (150 €) si désistement Unloc’ sans motif valable (art. 1590 C. civ.). | 75 € |
| Frais de dossier | Traitement administratif pour action spécifique | 15 € / action |
| Amendes / Infractions | Forfait de gestion en plus du montant de l’amende | 25 € / amende |
| Frais ménage | Fumée, odeur tabac, animaux, taches, salissures intérieures ou extérieures | Forfait 120 € |
| Restitution tardive | Dépassement de l’heure de restitution (après 30 min de tolérance) | 39,34 € / jour |
| Abandon du véhicule | Rapatriement si le véhicule n’est pas rendu au lieu prévu | ≥ 150 € + transport |
| Dommages au véhicule | Réparations à la charge du locataire (hors assurance) | Coût réel + expertise |
| Rupture anticipée | Résiliation à l’initiative du locataire avant terme | 75 € + 5 % du restant |
| Franchise sinistre | Part non couverte par l’assurance — réductible avec options (500 € ou 0 €) | 1 000 € de base |
| Fourrière / Abandon | Véhicule récupéré en fourrière ou immobilisé sans information du loueur | Fourrière + remorquage + 50 € dossier |
| Frais admin. sinistres | Gestion administrative en cas d’accident ou sinistre | 50 € à 100 € |
| Neutralisation GPS / coupe-moteur | Tentative de débranchement, neutralisation ou dégradation du dispositif (art. 3.3) | Coût réel de remplacement + 50 € dossier |
Les arrhes (75 €) engagent les deux parties. Désistement du LOCATAIRE : arrhes définitivement conservées par Unloc’, quel que soit le délai ou le motif. Désistement d’Unloc’ sans motif valable : restitution du double (150 €).
Informations complémentaires
- Forfait ménage 120 € en cas de fumée, odeurs, taches ou salissures
- Restitution tardive facturée 39,34 € par jour de dépassement
- Frais d’abandon à partir de 150 € + frais logistiques
- Kilométrage illimité, véhicules électriques sans frais de recharge
- Dégâts non assurés facturés au coût réel avec expertise
- Rupture anticipée : 75 € fixes + 5 % du prix de la location restante
- La sous-location et le transport à titre onéreux sont strictement interdits
- Autres cas (fourrière, perte clé…) : devis avant facturation
* Il est interdit de fumer dans nos véhicules. – Une fiche « préparation à l’état des lieux » vous sera remise.
Options & Équipements
La présente annexe est intégrée aux CGL — réputée lue, comprise et acceptée lors de la signature.