Conditions générales de location
Article 1 – ÉTAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE & RESTITUTION
Le LOCATAIRE devra fournir à l’agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire B, AM ou BSR, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « État des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle.
Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. La société Unloc’ demande à ce que l’entretien intérieur et extérieur du véhicule ne soit pas effectué avec des produits abrasifs, ou inadaptés à ce type de véhicule. À défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. À cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « État des lieux du véhicule » sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.
Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE
Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 14 ans, titulaire du permis B, du permis AM ou pouvoir justifier du BSR.
Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat.
En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à :
- fermer le Véhicule à clé,
- ne pas laisser la carte grise à l’intérieur,
- verrouiller l’antivol et/ou activer l’alarme si le Véhicule en est équipé.
Il ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
Le LOCATAIRE doit utiliser le Véhicule conformément à sa destination, principalement pour le transport de marchandises. Le Véhicule ne doit pas être utilisé :
- hors voies carrossables,
- pour transporter des personnes à titre onéreux,
- pour des compétitions ou essais,
- pour l’apprentissage de la conduite,
- en sous-location pour prestations de services,
- avec un nombre de passagers supérieur à la carte grise,
- pour transporter des matières dangereuses,
- pour pousser/tirer un autre véhicule ou une remorque,
- pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable de leur détérioration.
Le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d’usage (pression des pneus, niveaux…) en fonction du kilométrage. Le Véhicule est fourni avec quatre pneus conformes à la réglementation. Il ne peut être utilisé que dans l’Union Européenne.
Article 3 – DURÉE DE LA LOCATION & RESTITUTION
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule dans l’agence de départ, pendant ses heures d’ouverture, à la date convenue. Tout manquement pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
La location prend fin à la restitution du Véhicule, de ses clefs et papiers, à une personne de l’accueil du LOUEUR. Les clefs ne doivent jamais être remises à une personne non identifiée ou située sur le parking.
La non-restitution des clefs entraînera leur facturation ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du véhicule. Le LOUEUR n’est pas responsable des objets oubliés.
Attention : seule la restitution complète du véhicule, clefs et documents à l’accueil pendant les heures d’ouverture met fin au contrat.
Exceptions :
- En cas de confiscation ou scellés judiciaires, le contrat est résilié de plein droit.
- En cas d’usage préjudiciable au LOUEUR, celui-ci pourra aussi résilier le contrat.
- En cas de vol : résiliation à réception du dépôt de plainte.
- En cas d’accident : résiliation à réception du constat amiable.
Le LOCATAIRE s’engage à régler :
- un tarif de dépassement pour toute restitution tardive après 30 min de tolérance,
- un supplément pour dépassement kilométrique,
- les frais de carburant si le niveau n’est pas identique à celui du départ.
Article 4 – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION
Un acompte est dû à la signature du contrat. Il sera complété à la restitution par les montants restants éventuellement dus.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, prélèvement ou espèces. Un dépôt de garantie est requis à la remise du véhicule.
Le dépôt de garantie sera restitué après contrôle, sauf retenue pour sommes dues ou dommages. En cas de refus de paiement par le LOCATAIRE, le LOUEUR pourra engager des poursuites pour recouvrement et dommages-intérêts.
Article 5 – ASSURANCE
Les garanties du LOCATAIRE ne peuvent excéder celles accordées au LOUEUR par son assureur. Le détail des garanties peut être fourni sur demande.
5.1 – Assurance responsabilité civile
Le véhicule est assuré pour les dommages causés aux tiers. En cas de non-respect des conditions de location, l’assureur peut exercer un recours contre le LOCATAIRE.
Tout accident doit être déclaré au LOUEUR dans un délai compatible avec la déclaration à l’assurance (5 jours). Le constat amiable, dûment rempli et signé, est obligatoire.
En cas de mauvaise rédaction, empêchant tout recours contre un tiers, le LOCATAIRE sera tenu responsable à hauteur de la caution.
5.2 – Incendie et vol
En cas de vol/incendie et si les conditions sont respectées, la responsabilité est limitée à la caution. Le remboursement dépend du résultat du recours contre le tiers responsable.
Le sinistre doit être déclaré au LOUEUR dans les 48 h. Les clefs et la carte grise doivent être restituées, sous peine d’indemnisation par le LOCATAIRE.
Déclaration préalable du vol aux forces de l’ordre obligatoire. Les objets transportés ne sont pas assurés.
5.3 – Dommages accidentels au véhicule
Si les conditions sont respectées, la responsabilité est limitée à la caution. En cas de sinistre tiers partiellement responsable, remboursement partiel.
Les dommages en hauteur dus à un mauvais gabarit sont à la charge du LOCATAIRE. Le sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours.
La déclaration doit être complète et précise. Le constat amiable ou le rapport des autorités doit être transmis.
Article 6.1 – DÉCHÉANCE – RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS
Toute conduite sous alcool ou stupéfiants (non prescrits) entraîne la déchéance des garanties. En cas de non-respect du contrat, le LOCATAIRE est responsable de l’intégralité des dommages.
Sont exclus de garantie :
- dommages liés au transport de matières dangereuses ou radioactives,
- participation à des compétitions ou essais,
- actes de guerre, terrorisme, émeutes,
- dommages intentionnels.
Article 6.2 – FRAIS D’ANNULATION & RUPTURE ANTICIPÉE
Une annulation dans les 48h avant la remise des clefs entraîne 50 € de frais fixes si le contrat est signé.
En cas de rupture anticipée, une commission de 5 % du solde dû sera facturée, en plus des 50 € fixes.
Article 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la location. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le LOCATAIRE dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Le contrat est soumis à la loi française et aux tribunaux français.
Unloc’ Toulouse
SIREN : 395 233 833 00018
📞 06 66 86 31 27
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