Le permis blanc n’existe plus, une information confirmée par la Direction de l’information légale et administrative. Cependant, si votre permis de conduire a été suspendu par décision judiciaire, il est possible de demander un aménagement auprès du juge. Cette démarche peut être envisagée dans certains cas spécifiques, notamment pour des raisons professionnelles ou pour des motifs graves liés à votre santé ou votre famille.
Comment demander un aménagement de suspension de permis ?
Pour solliciter cet aménagement, vous devez adresser une demande au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Voici les étapes à suivre :
- Préparer les justificatifs nécessaires : Votre demande doit être accompagnée de documents prouvant le motif de votre requête. Par exemple, une attestation d’employeur démontrant que vous avez besoin de conduire pour exercer votre activité professionnelle, ou des certificats médicaux en cas de problème grave.
- Envoyer la demande au tribunal compétent : Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire qui a prononcé la suspension.
Cas d’exclusion : infractions graves
Il est important de noter que l’aménagement de suspension du permis est impossible dans certains cas d’infractions graves. Voici quelques exemples d’infractions excluant tout aménagement :
- Délit de fuite
- Conduite sous l’influence de l’alcool
- Conduite après consommation de stupéfiants
Ces situations ne permettent pas d’obtenir un droit spécial pour continuer à conduire, même dans un cadre professionnel ou familial.
source : service-public.fr
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